COPROPRIÉTÉ

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété́ est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs ou le plan de division de l’immeuble. Pour les bâtiments à construire, sa mission consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage. Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété.

MESSAGE LOI CARREZ

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante. La loi Carrez, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, impose au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

DIVISION EN VOLUMES

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété́ peut relever de la domanialité́ publique.

L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété́ détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.