AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL
Les autorisations d’urbanisme permettent à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d’urbanisme suivantes : permis d’aménager, déclaration préalable de division et certificat d’urbanisme, suite à l’analyse préalable de la faisabilité́ de l’opération et des prescriptions du code de l’urbanisme.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE DIVISION
La déclaration préalable a pour but de déclarer à l’administration la création d’un nouveau terrain à bâtir suite à une division parcellaire. L’instruction de la demande permet à l’administration de vérifier la constructibilité du nouveau terrain.
OPERATION D’AMÉNAGEMENT URBAIN
Une opération d’aménagement urbain a pour objet de mettre en œuvre un projet, qu’il soit relatif à l’habitat, à l’activité économique, au tourisme ou aux loisirs. Ce projet peut intégrer tout ou partie de ces éléments avec éventuellement des équipements collectifs, tout en sauvegardant et en mettant en valeur les espaces naturels et le patrimoine. Le géomètre-expert accompagne donc l’aménageur, public ou privé, tout au long du projet, dans toutes les décisions d’urbanisme, les activités foncières et les études techniques.
PERMIS D’AMÉNAGER
La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du code de l’urbanisme. Un lotissement doit être précédé d’un permis d’aménager dans deux hypothèses : lorsqu’il est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; ou lorsque le pétitionnaire sollicite l’autorisation de créer ou d’aménager des voies, espaces ou équipements internes à ce lotissement.
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Il indique également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération précise et l’état des équipements existants ou prévus.
