1. Éditeur du Site :
Le Site Internet https://phigeo.fr est édité par :
PHIGEO EXPERT, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €
Siège social : 22, Avenue Victor Hugo – 13170 LES PENNES MIRABEAU, FRANCE
Téléphone : 09 82 44 74 71
Courriel : contact@phigeo.fr
RCS AIX-EN-PROVENCE – SIREN : 798 393 260
SIRET : 798 393 260 00020
N° de TVA intracommunautaire : FR17 798 393 260
2. Directeur de la Publication :
M. Philippe GOZZI, en qualité de Gérant.
Contact Courriel : contact@phigeo.fr
3. Profession Réglementée :
PHIGEO EXPERT exerce la profession de Géomètre-Expert, profession réglementée régie par la Loi n° 46-942 du 7 Mai 1946 et par le Décret n° 96-478 du 31 Mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.
M. Philippe GOZZI est Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro 05930.
Ordre des Géomètres-Experts – Conseil régional de MARSEILLE
Site de l’Ordre : https://www.geometre-expert.fr
4. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle :
Conformément aux obligations de la profession, PHIGEO EXPERT est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : MMA IARD – 160, Rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX 09, FRANCE
N° de police : 118 263 431
Couverture géographique : FRANCE
5. Hébergeur du Site :
IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX, FRANCE
Téléphone : 09 70 808 911 (appel non surtaxé)
Site Internet : https://www.ionos.fr
6. Propriété Intellectuelle :
L’ensemble du contenu du présent site (textes, photographies, plans, illustrations, graphismes, logos, icônes et leur mise en forme) est la propriété exclusive de PHIGEO EXPERT, à l’exception des marques, logos et contenus appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de PHIGEO EXPERT. Une telle utilisation constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
PHIGEO EXPERT est également titulaire des droits des producteurs de bases de données prévus au Livre III, Titre IV du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les documents techniques établis par PHIGEO EXPERT dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans son accord, conformément aux règles de la profession de Géomètre-Expert.
7. Données à Caractère Personnel :
PHIGEO EXPERT accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses visiteurs et de ses clients, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement :
PHIGEO EXPERT, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €
Siège social : 22, Avenue Victor Hugo – 13170 LES PENNES MIRABEAU, FRANCE
Téléphone : 09 82 44 74 71
Courriel : contact@phigeo.fr
Données collectées et finalités :
Le formulaire de demande de devis recueille les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale le cas échéant, et le contenu de votre message.
Ces données sont collectées dans l’unique finalité de traiter votre demande, d’établir un devis et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation contractuelle qui en découlerait. Elles ne font l’objet d’aucune prospection non sollicitée ni d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Base légale :
Le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande (Article 6.1.b du RGPD) et, pour les échanges ne débouchant sur aucun contrat, sur l’intérêt légitime de PHIGEO EXPERT à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (Article 6.1.f).
Destinataires :
Les données sont destinées aux seuls services de PHIGEO EXPERT. Elles sont hébergées en France par IONOS SARL, sous-traitant au sens du RGPD. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre du formulaire de contact.
Durée de conservation :
Les demandes n’ayant donné lieu à aucune suite sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données relatives aux dossiers ouverts sont conservées pendant la durée de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales et professionnelles applicables aux Géomètres-Experts.
Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Ces droits s’exercent par courriel à contact@phigeo.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, accompagné de tout élément permettant de justifier votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – https://www.cnil.fr
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Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté d’obtenir une solution directement auprès de celui-ci.
Médiateur désigné :
Association Nationale des Médiateurs (A.N.M.)
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12. Droit Applicable :
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