BORNAGE / RECONNAISSANCE DE LIMITES
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
CONSERVATION CADASTRALE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
La prestation d’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…
PLANS ET ETATS PARCELLAIRES
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
EXPROPRIATION
Le géomètre-expert peut intervenir pour l’élaboration du dossier d’utilité publique avec la constitution du dossier d’enquête parcellaire.
PRESCRIPTIONS DE DROITS IMMOBILIERS
La mission consiste à analyser les éléments permettant à un possesseur de revendiquer la prescription, ou à un propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur sur sa propriété.
DIVISION DE PROPRIÉTÉ
La division de propriété́ consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité́ de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.
SERVITUDES ATTACHÉES À LA PROPRIÉTÉ
Le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Il peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
VOIRIE
Il s’agit de recenser et de définir le statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants.
EXPERTISE AMIABLE / ARBITRAGE
L’expertise amiable est confiée par les parties ou leurs conseils (avocat, notaire) à un ou plusieurs experts. L’expert peut être mandé dans son domaine de compétence afin d’éviter une éventuelle procédure judiciaire.
DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété́ des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
